Dernière mise à jour : 22 Janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services proposées par la SARL AEP Gestion (ci-après « le Prestataire ») auprès de ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Article 1 : Objet et Domaine d’application
Le Prestataire propose des services de Responsable Administratif et Financier (RAF) externalisé, de contrôle de gestion, de gestion de la paie et de conseil en gestion d’entreprise. La signature d’un devis ou d’un contrat de prestation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 2 : Commandes et Devis
Chaque prestation fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. La vente de la prestation n’est considérée comme définitive qu’après acceptation écrite du devis par le Client (signature et cachet commercial avec la mention « Bon pour accord »).
Article 3 : Tarifs et Modalités de Paiement
- Prix : Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le devis. Les prix sont exprimés en Euros et Hors Taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s’ajoute au montant total.
- Délais de paiement : Sauf mention contraire sur le devis, les factures sont payables à 15 jours date d’émission.
- Retards : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Article L441-10 du Code de commerce).
Article 4 : Obligations du Prestataire (Obligation de moyens)
Le Prestataire s’engage à exécuter ses missions avec diligence et selon les règles de l’art. Toutefois, compte tenu de la nature des services (conseil et gestion), le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Il ne peut être tenu responsable des conséquences liées à des décisions stratégiques ou opérationnelles prises par le Client.
Article 5 : Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec le Prestataire et à lui fournir, dans les délais requis, l’ensemble des documents et informations complets et exacts nécessaires à la réalisation de la mission. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs liées à des informations erronées ou transmises hors délais par le Client.
Article 6 : Confidentialité
Le Prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations financières, commerciales ou stratégiques dont il pourrait avoir connaissance au cours de sa mission. Cette obligation de secret professionnel survit à la fin du contrat de prestation.
Article 7 : Responsabilité et Assurance
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires perçus pour la mission en cause. Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant ses activités.
Article 8 : Résiliation
Pour les missions récurrentes, chaque partie peut mettre fin au contrat sous réserve de respecter un préavis de 2 mois (sauf mention spécifique dans le contrat de prestation). En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, la résiliation pourra intervenir de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de ses méthodes, outils et savoir-faire. Seuls les livrables spécifiquement produits pour le Client (tableaux de bord, rapports) deviennent la propriété du Client après paiement intégral de la prestation.
Article 10 : Droit applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Beauvais.
